Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le :
02/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frEn dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écrit officiel interdisant au salarié d’effectuer de telles heures établissent son accord sur ce fonctionnement... Lire la suite
Historique
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des adoptions simples et 27 % à des adoptions plénières...Source : www.justice.gouv.fr -
Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écrit officiel interdisant au salarié d’effectuer de telles heures établissent son accord sur ce fonctionnement...Source : www.actualitesdudroit.fr